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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 150.10
Versions de la disposition

Texte complet
150.10. Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration du bien par cas de force majeure; toutefois, le commerçant n’est pas tenu d’assumer ces risques pendant que le consommateur détient le bien sans droit ou, le cas échéant, après qu’il a transféré la propriété du bien au consommateur.
1991, c. 24, a. 3.
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