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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les articles 133 à 149 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un contrat, qu’il s’agisse ou non d’un contrat de crédit, par lequel le transfert de la propriété d’un bien vendu par un commerçant à un consommateur est différé jusqu’à l’exécution, par ce dernier, de son obligation, en tout ou en partie.
1978, c. 9, a. 15.
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