Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 144
Versions de la disposition

Texte complet
144. S’il rejette la demande, le tribunal permet au consommateur de conserver le bien et il peut modifier les modalités de paiement du solde selon les conditions qu’il juge raisonnables.
1978, c. 9, a. 144; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
144. S’il rejette la requête, le tribunal permet au consommateur de conserver le bien et il peut modifier les modalités de paiement du solde selon les conditions qu’il juge raisonnables.
1978, c. 9, a. 144.
© Gouvernement du Québec