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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 142
Versions de la disposition

Texte complet
142. Si, au moment où le consommateur devient en défaut, celui-ci a acquitté au moins la moitié de la somme de l’obligation totale et du versement comptant, le commerçant ne peut exercer le droit de reprise à moins d’obtenir la permission du tribunal.
1978, c. 9, a. 142.
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