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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 140
Versions de la disposition

Texte complet
140. Le consommateur peut remédier au fait qu’il est en défaut ou remettre le bien au commerçant dans les trente jours qui suivent la réception de l’avis prévu à l’article 139.
Le droit de reprise ne peut être exercé qu’à l’expiration d’un délai de trente jours après réception de cet avis par le consommateur.
1978, c. 9, a. 140.
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