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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 138
Versions de la disposition

Texte complet
138. À défaut par le consommateur d’exécuter son obligation suivant les modalités du contrat, le commerçant peut:
a)  soit exiger le paiement immédiat des versements échus;
b)  soit exiger, de la manière prévue aux articles 105 et suivants, le paiement immédiat du solde de la dette si le contrat contient une clause de déchéance du bénéfice du terme;
c)  soit reprendre possession du bien vendu de la manière prévue aux articles 139 et suivants.
1978, c. 9, a. 138.
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