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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. Est interdite une stipulation qui:
a)  vise à empêcher le consommateur de déplacer le bien à l’intérieur du Québec sans la permission du commerçant; ou
b)  permet au commerçant de reprendre possession du bien sans le consentement exprès du consommateur ou du tribunal.
1978, c. 9, a. 136.
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