Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 132
Versions de la disposition

Texte complet
132. La vente à tempérament est un contrat assorti d’un crédit par lequel un commerçant, lorsqu’il vend un bien à un consommateur, se réserve la propriété du bien jusqu’à l’exécution, par ce dernier, de son obligation, en tout ou en partie.
1978, c. 9, a. 132; 1998, c. 5, a. 22.
132. La vente à tempérament est un contrat assorti d’un crédit par lequel le transfert de la propriété d’un bien, vendu par un commerçant à un consommateur, est différé jusqu’à l’exécution, par ce dernier, de son obligation, en tout ou en partie.
1978, c. 9, a. 132.
© Gouvernement du Québec