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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 13
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Texte complet
13. Est interdite la stipulation qui impose au consommateur, dans le cas de l’inexécution de son obligation, le paiement de frais, de pénalités ou de dommages, dont le montant ou le pourcentage est fixé à l’avance dans le contrat, autres que l’intérêt couru.
L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas, sauf à l’égard des frais et sous réserve des conditions prévues au règlement, au contrat de vente ou de louage à long terme d’une automobile.
Le présent article ne s’applique pas à un contrat de crédit.
1978, c. 9, a. 13; 1980, c. 11, a. 105; 2009, c. 51, a. 3.
13. Est interdite la stipulation qui impose au consommateur, dans le cas d’inexécution de son obligation, le paiement de frais autres que l’intérêt couru.
Le présent article ne s’applique pas à un contrat de crédit.
1978, c. 9, a. 13; 1980, c. 11, a. 105.
13. Est interdite la stipulation qui impose au consommateur, dans le cas d’inexécution de son obligation, le paiement de frais autres que l’intérêt couru.
1978, c. 9, a. 13.
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