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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 127.1
Versions de la disposition

Texte complet
127.1. Le commerçant doit accorder au consommateur un délai d’au moins 21 jours après la date de la fin de la période pour acquitter la totalité de son obligation sans être tenu de payer des frais de crédit.
Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas d’une avance en argent. Dans un tel cas, le commerçant peut exiger des frais de crédit à compter de la date de l’avance jusqu’à la date du paiement.
2017, c. 24, a. 33.
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