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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 123.1
Versions de la disposition

Texte complet
123.1. Malgré l’article 123, le consommateur est tenu des pertes subies par l’émetteur lorsque ce dernier établit que le consommateur a commis une faute lourde dans la protection de son numéro d’identification personnel.
2017, c. 24, a. 29.
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