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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 121
Versions de la disposition

Texte complet
121. L’article 120 ne s’applique pas au renouvellement ou au remplacement, aux mêmes conditions, d’une carte de crédit que le consommateur a sollicitée ou utilisée.
Nul ne peut, cependant, renouveler ou remplacer une carte de crédit lorsque le consommateur a avisé par écrit l’émetteur de la carte de son intention d’annuler cette carte.
1978, c. 9, a. 121.
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