P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 119.1 Versions de la disposition

2019-08-01

119.1. Le formulaire de demande de carte de crédit ou les documents qui l’accompagnent doivent contenir les renseignements suivants :

a)  le taux de crédit ou, si ce taux est susceptible de varier, le taux de crédit initial, l’indice applicable et son rapport avec le taux de crédit exigible;

b)  le délai accordé au consommateur pour acquitter son obligation sans être tenu, sauf sur les avances en argent, de payer des frais de crédit;

c)  la nature des frais et la manière d’en déterminer le montant;

d)  la date à laquelle les renseignements relatifs aux taux, délai et montant visés aux paragraphes a à c sont valables.

Lorsque la demande de carte de crédit est faite à distance, le commerçant doit, avant d’accepter la demande, divulguer au consommateur les renseignements prévus au premier alinéa.

2017, c. 24, a. 27.