Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. Lorsqu’il y a contestation judiciaire entre le consommateur et le commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire de service, le tribunal peut, sur demande du consommateur, ordonner la suspension du remboursement du prêt jusqu’au jugement final.
Lors du jugement final, le tribunal indique quelle est la partie qui doit payer les frais de crédit courus pendant la suspension du remboursement du prêt.
1978, c. 9, a. 117; 1999, c. 40, a. 234; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
117. Lorsqu’il y a contestation judiciaire entre le consommateur et le commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire de service, le tribunal peut, sur requête du consommateur, ordonner la suspension du remboursement du prêt jusqu’au jugement final.
Lors du jugement final, le tribunal indique quelle est la partie qui doit payer les frais de crédit courus pendant la suspension du remboursement du prêt.
1978, c. 9, a. 117; 1999, c. 40, a. 234.
117. Lorsqu’il y a contestation judiciaire entre le consommateur et le commerçant vendeur ou locateur, le tribunal peut, sur requête du consommateur, ordonner la suspension du remboursement du prêt jusqu’au jugement final.
Lors du jugement final, le tribunal indique quelle est la partie qui doit payer les frais de crédit courus pendant la suspension du remboursement du prêt.
1978, c. 9, a. 117.
© Gouvernement du Québec