Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. Le commerçant qui, à l’occasion d’un contrat de crédit, souscrit pour le consommateur un contrat d’assurance individuelle doit lui remettre, dans un délai de 30 jours de l’acceptation par l’assureur de la proposition du consommateur, la police d’assurance ainsi qu’une copie de toute proposition écrite faite par ce dernier ou pour lui.
1978, c. 9, a. 114; 2017, c. 24, a. 21.
114. Pour une autre assurance souscrite à l’occasion d’un contrat de crédit, le commerçant doit fournir au consommateur, dans un délai de trente jours, une attestation d’assurance ainsi qu’une copie de la proposition d’assurance.
1978, c. 9, a. 114.
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