Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. Le commerçant qui, à l’occasion d’un contrat de crédit, sollicite l’adhésion du consommateur à un contrat d’assurance collective sur la vie, sur la santé ou sur la perte d’emploi doit lui donner, conformément aux dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), une confirmation de l’assureur qu’il est assuré.
1978, c. 9, a. 113; 2018, c. 23, a. 811; 2017, c. 24, a. 21.
113. Le commerçant qui souscrit un contrat d’assurance collective sur la vie ou la santé d’un consommateur à l’occasion d’un contrat de crédit doit, conformément aux dispositions de la Loi sur les assureurs (chapitre A‐32.1) et aux règlements adoptés en application de cette loi, remettre au consommateur un formulaire d’adhésion ou une attestation d’assurance.
1978, c. 9, a. 113; 2018, c. 23, a. 811.
113. Le commerçant qui souscrit un contrat d’assurance collective sur la vie ou la santé d’un consommateur à l’occasion d’un contrat de crédit doit, conformément aux dispositions de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32) et aux règlements adoptés en application de cette loi, remettre au consommateur un formulaire d’adhésion ou une attestation d’assurance.
1978, c. 9, a. 113.
© Gouvernement du Québec