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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. Un commerçant ne peut assujettir la conclusion d’un contrat de crédit à l’obligation pour le consommateur de conclure un contrat d’assurance auprès de l’assureur qu’il indique.
1978, c. 9, a. 111; 2017, c. 24, a. 21.
111. Un commerçant ne peut refuser de conclure un contrat de crédit avec un consommateur pour le motif que ce dernier ne souscrit pas, par son entremise, une police d’assurance individuelle ou n’adhère pas, par son entremise, à une police d’assurance collective.
1978, c. 9, a. 111.
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