P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 109 Versions de la disposition

2016-01-01

109. La demande doit être instruite et jugée d’urgence en tenant compte notamment des éléments suivants:

a)  le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat;

b)  les sommes déjà payées;

c)  la valeur du bien au moment où le consommateur est devenu en défaut;

d)  le solde dû au commerçant;

e)  la capacité de payer du consommateur; et

f)  la raison pour laquelle le consommateur est en défaut.

1978, c. 9, a. 109; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

1980-04-30

109. La requête doit être instruite et jugée d’urgence en tenant compte notamment des éléments suivants:

a)  le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat;

b)  les sommes déjà payées;

c)  la valeur du bien au moment où le consommateur est devenu en défaut;

d)  le solde dû au commerçant;

e)  la capacité de payer du consommateur; et

f)  la raison pour laquelle le consommateur est en défaut.

1978, c. 9, a. 109.