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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 103.5
Versions de la disposition

Texte complet
103.5. Le consommateur qui conclut un contrat de crédit à coût élevé alors que son ratio d’endettement excède celui identifié par règlement est présumé avoir contracté une obligation excessive, abusive ou exorbitante au sens de l’article 8.
2017, c. 24, a. 19.
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