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Décisions des tribunaux
P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 7
(Abrogée).
ANNEXE 7
(LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 150)
CONTRAT ASSORTI D’UN CRÉDIT
Date: ..............
(date de la formation du contrat)
Lieu: ..............
(lieu de la formation du contrat, s’il est formé en présence du commerçant et du consommateur)
..............
(nom du commerçant)
..............
..............
(adresse du commerçant)
..............
(nom du consommateur)
..............
..............
(adresse du consommateur)
Description de l’objet du contrat: ..............
..............
1. a) Prix comptant ........... $
b) Frais d’installation, de
livraison et autres ........... $
2. a) Prix comptant total =========== $
b) Versement comptant ........... $
3. a) Solde — Capital net =========== $
b) Intérêt ........... $
c) Prime de l’assurance souscrite
—décrire ........... $
d) Autres composantes ........... $
4. Total des frais de crédit pour
toute la durée du contrat =========== $
5. Obligation totale du consommateur =========== $
Taux de crédit ........... %
b) Frais d’installation, de
livraison et autres ........... $
2. a) Prix comptant total =========== $
b) Versement comptant ........... $
3. a) Solde — Capital net =========== $
b) Intérêt ........... $
c) Prime de l’assurance souscrite
—décrire ........... $
d) Autres composantes ........... $
4. Total des frais de crédit pour
toute la durée du contrat =========== $
5. Obligation totale du consommateur =========== $
Taux de crédit ........... %
L’obligation totale du consommateur est payable à ..............
(adresse)
en .............. paiement différés de .............. $
(nombre)
le .............. jour de chaque mois consécutif à compter du
.............. et un dernier paiement de ..............$
(date d’échéance du premier paiement)
le ..............
Le consommateur donne au commerçant en reconnaissance ou en garantie de son obligation l’objet ou le document suivant:
..............
(description)
Le commerçant livre le(s) bien(s) faisant l’objet du présent contrat lors de la formation du contrat ( )
oui
ou, le ..............
(date de la livraison du bien)
..............
(signature du commerçant)
..............
(signature du consommateur)
