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Décisions des tribunaux
P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 4
(Abrogée).
ANNEXE 4
(LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 125)
CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE
Date: ..............
(date de la formation du contrat)
Lieu: ..............
(lieu de la formation du contrat, s’il est formé en présence du commerçant et du consommateur)
..............
(nom du commerçant)
..............
..............
(adresse du commerçant)
..............
(nom du consommateur)
..............
..............
(adresse du consommateur)
1. Montant jusqu’à concurrence
duquel le crédit est consenti
(si ce montant est limité) ........... $
2. Frais d’adhésion ou de
renouvellement ........... $
3. Durée de chaque période pour
laquelle un état de compte est fourni ......................
4. Paiement minimum requis pour
chaque période ........... $
5. Délai pendant lequel le consommateur
peut acquitter son obligation sans
être obligé de payer des frais de
crédit ......................
6. Taux de crédit annuel ======= %
Tableau d’exemples des frais de crédit
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duquel le crédit est consenti
(si ce montant est limité) ........... $
2. Frais d’adhésion ou de
renouvellement ........... $
3. Durée de chaque période pour
laquelle un état de compte est fourni ......................
4. Paiement minimum requis pour
chaque période ........... $
5. Délai pendant lequel le consommateur
peut acquitter son obligation sans
être obligé de payer des frais de
crédit ......................
6. Taux de crédit annuel ======= %
Tableau d’exemples des frais de crédit
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