P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Annexe Versions de la disposition

1999-04-01

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 9 des lois de 1978, tel qu’en vigueur le 1er juin 1979, à l’exception de l’article 355, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-40.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les paragraphes a à h, k et m à o de l’article 1, les articles 2 à 5, les paragraphes a et b de l’article 6, les articles 7 à 155, les paragraphes a à g et i du premier alinéa et le deuxième alinéa de l’article 156, les articles 157 à 222, 224 à 245, 247 à 255, 257 à 290, 300, 305 à 307, 309 à 349, 353, 354, 356 à 361, le premier alinéa de l’article 362 et les annexes 1 à 10 du chapitre 9 des lois de 1978, tels qu’en vigueur le 1er novembre 1980, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er novembre 1980 du chapitre P-40.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 256 et 308 du chapitre 9 des lois de 1978, tels qu’en vigueur le 31 décembre 1981, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 31 décembre 1981 du chapitre P-40.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), l’article 223 du chapitre 9 des lois de 1978, tel qu’en vigueur le 1er janvier 1983, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er janvier 1983 du chapitre P-40.1 des Lois refondues.