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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Annexe
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Texte complet
ANNEXE 11
(Abrogée).
1988, c. 45, a. 13; 2018, c. 23, a. 786; 2017, c. 24, a. 67.
ANNEXE 11
(LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 260.9)
ENGAGEMENT DE LA SOCIÉTÉ DE FIDUCIE AUTORISÉE
NOUS SOUSSIGNÉS, .............. nous engageons à assumer les devoirs, les obligations et les responsabilités que la Loi sur la protection du consommateur impose à une société de fiducie autorisée quant aux sommes déposées dans un compte de réserves en vertu de cette loi par .............., commerçant.
Engagement signé à ..............
le ..............
par ..............
(personne dûment autorisée)
1988, c. 45, a. 13; 2018, c. 23, a. 786.
ANNEXE 11
(LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 260.9)
ENGAGEMENT DE LA SOCIÉTÉ DE FIDUCIE
NOUS SOUSSIGNÉS, .............. nous engageons à assumer les devoirs, les obligations et les responsabilités que la Loi sur la protection du consommateur impose à une société de fiducie quant aux sommes déposées dans un compte de réserves en vertu de cette loi par .............., commerçant.
Engagement signé à ..............
le ..............
par ..............
(personne dûment autorisée)
1988, c. 45, a. 13.
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