P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Annexe Versions de la disposition

2019-08-01

ANNEXE 7.3

(Abrogée).

1991, c. 24, a. 19; 2017, c. 24, a. 67.

1992-06-30

ANNEXE 7.3

(LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 150.22)

CONTRAT DE LOUAGE À VALEUR RÉSIDUELLE GARANTIE PAR LE CONSOMMATEUR

Date: ..............

(date de la formation du contrat)

Lieu: ..............

(lieu de la formation du contrat, s’il est formé en présence du commerçant et du consommateur)

..............

(nom du commerçant)

..............

..............

(adresse du commerçant)

..............

(nom du consommateur)

..............

..............

(adresse du consommateur)

Description de l’objet du contrat: ..............

..............

(marque, modèle, numéro de série, année)

1. Valeur totale du bien

   a) Prix de détail                         ........ $

   b) Frais de préparation, de livraison
      et d’installation                      ........ $

   c) Autres ..............................  ........ $
                     (préciser)
                                  Total                 ........ $

2. Acompte
   (autre que les taxes applicables)

   a) Montant alloué pour le bien cédé
      en contrepartie de la location         ........ $

   b) Premier versement périodique           ........ $

   c) Versement(s) périodique(s)
      payé(s) par anticipation, autre(s)
      que b) 
      .....................................  ........ $
             (préciser le(s)quel(s))

   d) Autre somme reçue avant le
      début de la période de location,
      y compris la valeur d’un effet de
      commerce payable à demande             ........ $

                                      Total             ........ $

3. Montant de l’obligation nette (1 - 2)                ======== $
                                                      

4. Paiements périodiques

   a)   i) .................... X ........ = ........ $
                (versement         (nombre)
                périodique)

       ii) Dernier versement périodique
           (s’il est moindre que i)       ........ $
           

      iii) Total des versements périod.
           (i + ii)                          ======== $
                                             
   b)   i) .................... + ........ = ........ $
                 (versement         (taxes)   (paiement
                 périodique)                  périodique)

       ii) .................... X ........ =            ........ $
                 (paiement          (nombre)
                 périodique)

      iii) .................... + ........ =            ........ $
             (dernier versement    (taxes)
                 périodique)

       iv) Total des paiements périodiques
           (ii + iii)                                   ======== $
                                                     
5. Montant de l’obligation à tempérament

   a) Total des versements périodiques
      moins ceux compris dans l’acompte
      (4 a) iii - 2 b et 2 c)                ........ $

   b) Valeur résiduelle du bien              ........ $
      (valeur au gros à la fin de la
         période de location)
                                      Total             ======== $
                                                      
6. Frais et taux de crédit implicites

   a) Frais de crédit implicites (5 - 3)     ........ $

   b) Période de location                    ..... mois

   c) Taux de crédit implicite annuel                   ======== %
                                                      
7. OBLIGATION MAXIMALE DU CONSOMMATEUR

   (ne comprend pas les taxes applicables et 
   les frais relatifs au degré d’utilisation 
   du bien)                                  (2 + 5)   ======== $
                                    

L’obligation du consommateur est payable

à ..............

(adresse)

Les sommes à acquitter pendant la période de location sont payables en ..............

.............. paiements périodiques de .............. à effectuer le

(nombre) (montant)

.............. de chaque .............. consécutif à compter du ..............

(période)

.............. et un dernier paiement de ..............$

(date de la livraison du bien) (montant)

le ..............

(date)

Quant à la valeur résiduelle, le consommateur devra l’acquitter s’il se porte acquéreur du bien pendant la période de location. Si le consommateur n’exerce pas ce choix, il garantit au commerçant qu’il obtiendra de l’aliénation à titre onéreux du bien dans un délai raisonnable de sa remise une valeur au moins égale à la valeur résiduelle et, qu’à défaut par le commerçant d’obtenir au moins telle valeur le consommateur assumera la différence jusqu’à concurrence de 20% de la valeur résiduelle.

Le consommateur donne au commerçant en reconnaissance ou en garantie de son obligation l’objet ou le document suivant:

..............

(description)

Le commerçant livre le(s) bien(s) faisant l’objet du présent contrat lors de la formation du contrat ( □ )

oui

ou, le ..............

(date de la livraison du bien)

..............

(signature du commerçant)

..............

(signature du consommateur)

1991, c. 24, a. 19.