Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 1
(Abrogée).
1978, c. 9, annexe 1; 1998, c. 6, a. 8; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 24, a. 67.
ANNEXE 1
(LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ARTICLE 58)
ÉNONCÉ DES DROITS DE RÉSOLUTION DU CONSOMMATEUR
Vous pouvez résoudre ce contrat, pour n’importe quelle raison, pendant une période de 10 jours après la réception du double du contrat et des documents qui doivent y être annexés.
Si vous ne recevez pas le bien ou le service au cours des 30 jours qui suivent une date indiquée dans le contrat, vous avez 1 an pour résoudre le contrat. Toutefois, vous perdez ce droit de résolution si vous acceptez la livraison après cette période de 30 jours. Le délai d’exercice du droit de résolution peut aussi être porté à 1 an pour d’autres raisons, notamment pour absence de permis, pour absence ou pour déficience de cautionnement, pour absence de livraison ou pour non-conformité du contrat. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec un conseiller juridique ou l’Office de la protection du consommateur.
Lorsque le contrat est résolu, le commerçant itinérant doit vous rembourser toutes les sommes que vous lui avez versées et vous restituer tout bien qu’il a reçu en paiement, en échange ou en acompte; s’il ne peut restituer ce bien, le commerçant itinérant doit remettre une somme correspondant au prix de ce bien indiqué au contrat ou, à défaut, la valeur de ce bien dans les 15 jours de la résolution. Dans le même délai, vous devez remettre au commerçant itinérant le bien que vous avez reçu du commerçant.
Pour résoudre le contrat, il suffit soit de remettre au commerçant itinérant ou à son représentant le bien que vous avez reçu, soit de lui retourner le formulaire proposé ci-dessous ou de lui envoyer un autre avis écrit à cet effet. Le formulaire ou l’avis doit être adressé au commerçant itinérant ou à son représentant, à l’adresse ci-dessous indiquée sur le formulaire ou à une autre adresse du commerçant itinérant ou du représentant indiquée dans le contrat. L’avis doit être remis en personne ou être donné par tout autre moyen permettant au consommateur de prouver son envoi: par poste recommandée, par courrier électronique, par télécopieur ou par un service de messagerie.
FORMULAIRE DE RÉSOLUTION (partie détachable de l’annexe)
_______________________________________________________________

À COMPLÉTER PAR LE COMMERÇANT

À: ...........................................................
(nom du commerçant itinérant ou du représentant)

..............................................................
..............................................................
(adresse du commerçant itinérant ou de son représentant)

Numéro de téléphone du commerçant itinérant
ou du représentant: (......) .................................
Numéro de télécopieur du commerçant itinérant
ou du représentant: (......) .................................
Adresse électronique du commerçant itinérant
ou du représentant: ..........................................
________________________________________________________________

À COMPLÉTER PAR LE CONSOMMATEUR

DATE: ....................... (date d’envoi du formulaire)
En vertu de l’article 59 de la Loi sur la protection du
consommateur, j’annule le contrat n° .........................
(numéro du contrat, s’il est indiqué) conclu le .........
........................ (date de la formation du contrat)
à:............................................................
(adresse où le consommateur a signé le contrat)

..................................... (nom du consommateur)
Numéro de téléphone du consommateur: (......) ................
Numéro de télécopieur du consommateur: (......) ..............
Adresse électronique du consommateur: ........................

..............................................................
(adresse du consommateur)

..............................................................
(signature du consommateur)
________________________________________________________________
1978, c. 9, annexe 1; 1998, c. 6, a. 8; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
ANNEXE 1
(LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ARTICLE 58)
ÉNONCÉ DES DROITS DE RÉSOLUTION DU CONSOMMATEUR
Vous pouvez résoudre ce contrat, pour n’importe quelle raison, pendant une période de 10 jours après la réception du double du contrat et des documents qui doivent y être annexés.
Si vous ne recevez pas le bien ou le service au cours des 30 jours qui suivent une date indiquée dans le contrat, vous avez 1 an pour résoudre le contrat. Toutefois, vous perdez ce droit de résolution si vous acceptez la livraison après cette période de 30 jours. Le délai d’exercice du droit de résolution peut aussi être porté à 1 an pour d’autres raisons, notamment pour absence de permis, pour absence ou pour déficience de cautionnement, pour absence de livraison ou pour non-conformité du contrat. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec un conseiller juridique ou l’Office de la protection du consommateur.
Lorsque le contrat est résolu, le commerçant itinérant doit vous rembourser toutes les sommes que vous lui avez versées et vous restituer tout bien qu’il a reçu en paiement, en échange ou en acompte; s’il ne peut restituer ce bien, le commerçant itinérant doit remettre une somme correspondant au prix de ce bien indiqué au contrat ou, à défaut, la valeur de ce bien dans les 15 jours de la résolution. Dans le même délai, vous devez remettre au commerçant itinérant le bien que vous avez reçu du commerçant.
Pour résoudre le contrat, il suffit soit de remettre au commerçant itinérant ou à son représentant le bien que vous avez reçu, soit de lui retourner le formulaire proposé ci-dessous ou de lui envoyer un autre avis écrit à cet effet. Le formulaire ou l’avis doit être adressé au commerçant itinérant ou à son représentant, à l’adresse ci-dessous indiquée sur le formulaire ou à une autre adresse du commerçant itinérant ou du représentant indiquée dans le contrat. L’avis doit être remis en personne ou être donné par tout autre moyen permettant au consommateur de prouver son envoi: par courrier recommandé, par courrier électronique, par télécopieur ou par un service de messagerie.
FORMULAIRE DE RÉSOLUTION (partie détachable de l’annexe)
_______________________________________________________________

À COMPLÉTER PAR LE COMMERÇANT

À: ...........................................................
(nom du commerçant itinérant ou du représentant)

..............................................................
..............................................................
(adresse du commerçant itinérant ou de son représentant)

Numéro de téléphone du commerçant itinérant
ou du représentant: (......) .................................
Numéro de télécopieur du commerçant itinérant
ou du représentant: (......) .................................
Adresse électronique du commerçant itinérant
ou du représentant: ..........................................
________________________________________________________________

À COMPLÉTER PAR LE CONSOMMATEUR

DATE: ....................... (date d’envoi du formulaire)
En vertu de l’article 59 de la Loi sur la protection du
consommateur, j’annule le contrat n° .........................
(numéro du contrat, s’il est indiqué) conclu le .........
........................ (date de la formation du contrat)
à:............................................................
(adresse où le consommateur a signé le contrat)

..................................... (nom du consommateur)
Numéro de téléphone du consommateur: (......) ................
Numéro de télécopieur du consommateur: (......) ..............
Adresse électronique du consommateur: ........................

..............................................................
(adresse du consommateur)

..............................................................
(signature du consommateur)
________________________________________________________________
1978, c. 9, annexe 1; 1998, c. 6, a. 8.
ANNEXE 1

ŠFORMULE DE RÉSOLUTIONŠŠ(LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 58)ŠŠÀ: .....................................................Š (nom du commerçant itinérant ou de son représentant)ŠŠ .....................................................Š .....................................................Š (adresse du commerçant itinérant ou de son représentant)ŠŠDate: .....................................................Š (date d’envoi de la formule)ŠŠ En vertu de l’article 59 de la Loi sur la protection duŠconsommateur, j’annule le contrat (No ........................)Š (numéro du contrat s’ilŠ est indiqué)ŠŠconclu le ......................... à .........................Š (date de la conclusion (lieu de la conclusionŠ du contrat) du contrat)ŠŠ ............................................Š (nom du consommateur)ŠŠ ............................................Š (signature du consommateur)ŠŠ ............................................ŠŠ ............................................Š (adresse du consommateur)
1978, c. 9, annexe 1.
© Gouvernement du Québec