Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. Une association ou une société qui exploite une entreprise et détient des renseignements personnels sur ses membres ou sur des tiers a les mêmes droits et les mêmes obligations à l’égard de ses membres et des tiers que la personne qui exploite une entreprise.
1993, c. 17, a. 96.
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