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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 93.1
Versions de la disposition

Texte complet
93.1. Lorsqu’une atteinte illicite à un droit conféré par la présente loi ou par les articles 35 à 40 du Code civil cause un préjudice et que cette atteinte est intentionnelle ou résulte d’une faute lourde, le tribunal accorde des dommages-intérêts punitifs d’au moins 1 000 $.
2021, c. 25, a. 161.
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