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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 90.4
Versions de la disposition

Texte complet
90.4. La personne désignée doit, avant d’imposer une sanction administrative pécuniaire, avoir notifié à la personne en défaut l’avis de non-conformité visé à l’article 90.3 ainsi que lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations et de produire tout document pour compléter son dossier.
2021, c. 25, a. 159.
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