P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 90.14 Versions de la disposition

2023-09-22

90.14. À défaut d’acquittement de la totalité du montant dû ou de respect de l’entente conclue à cette fin, la Commission peut délivrer un certificat de recouvrement à l’expiration du délai pour demander le réexamen de la décision d’imposer la sanction administrative pécuniaire, à l’expiration du délai pour contester la décision en réexamen devant la Cour du Québec ou à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la décision finale de ce tribunal confirmant en tout ou en partie la décision d’imposer la sanction ou la décision en réexamen, selon le cas.

Toutefois, ce certificat peut être délivré avant l’expiration d’un délai prévu au premier alinéa si la Commission est d’avis que le débiteur tente d’éluder le paiement.

Ce certificat énonce le nom et l’adresse du débiteur et le montant de la dette.

2021, c. 25, a. 159.