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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 90.12
Versions de la disposition

Texte complet
90.12. Le montant maximal de la sanction administrative pécuniaire est de 50 000 $ dans le cas d’une personne physique et, dans les autres cas, de 10 000 000 $ ou du montant correspondant à 2% du chiffre d’affaires mondial de l’exercice financier précédent si ce dernier montant est plus élevé.
2021, c. 25, a. 159.
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