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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 90.11
Versions de la disposition

Texte complet
90.11. Aucune sanction administrative pécuniaire ne peut être imposée à une personne en raison d’un manquement à la présente loi lorsqu’un constat d’infraction lui a été antérieurement signifié en raison d’une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits.
2021, c. 25, a. 159.
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