P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 82 Versions de la disposition

2006-06-14

82. (Abrogé).

1993, c. 17, a. 82; 2006, c. 22, a. 140.

1994-01-01

82. Nul ne peut entraver, de quelque façon que ce soit, l’action d’une personne autorisée par la Commission à faire une enquête, ni tromper cette personne par des déclarations fausses ou mensongères ni refuser de mettre à sa disposition les documents que la présente loi permet d’examiner.

Toute personne que la Commission autorise à faire enquête doit, sur demande, s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité.

1993, c. 17, a. 82.