Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 81.2
Versions de la disposition

Texte complet
81.2. Sont présumés être des représailles au sens de l’article 81.1 la rétrogradation, la suspension, le congédiement, le déplacement ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail d’une personne.
2021, c. 25, a. 153.
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