Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. Les fonctions et pouvoirs prévus à l’article 21.1, à la section VI et à la présente section sont exercés par le président et les membres affectés à la section de surveillance.
1993, c. 17, a. 80; 2006, c. 22, a. 137; 2021, c. 25, a. 149.
80. Les fonctions et pouvoirs prévus aux articles 21, 21.1, à la section VI et à la présente section sont exercés par le président et les membres affectés à la section de surveillance.
1993, c. 17, a. 80; 2006, c. 22, a. 137.
80. La Commission peut par règlement édicter des règles de preuve et de procédure pour l’examen des demandes dont elle peut être saisie. Ces règlements sont soumis à l’approbation du gouvernement.
1993, c. 17, a. 80.
© Gouvernement du Québec