Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Le registre est ouvert à la consultation du public durant les heures habituelles d’admission dans les bureaux de la Commission. Le registre peut également être consulté sur son site Internet.
La Commission fournit gratuitement à toute personne qui le demande tout extrait du registre concernant un agent de renseignements personnels.
1993, c. 17, a. 75; 2021, c. 25, a. 146.
75. Le registre est ouvert à la consultation du public durant les heures habituelles d’admission dans les bureaux de la Commission.
La Commission fournit gratuitement à toute personne qui le demande tout extrait du registre concernant un agent de renseignements personnels.
1993, c. 17, a. 75.
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