Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. L’appel est régi par les articles 351 à 390 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, les parties ne sont pas tenues de déposer de mémoire de leurs prétentions.
La contestation est régie par les règles du livre II du Code de procédure civile.
1993, c. 17, a. 67; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2021, c. 25, a. 142; 2023, c. 3, a. 25.
67. L’appel est régi par les articles 351 à 390 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, les parties ne sont pas tenues de déposer de mémoire de leurs prétentions.
La contestation est régie par les règles du Code de procédure civile applicables en première instance.
1993, c. 17, a. 67; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2021, c. 25, a. 142.
67. L’appel est régi par les articles 351 à 390 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, les parties ne sont pas tenues de déposer de mémoire de leurs prétentions.
1993, c. 17, a. 67; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
67. L’appel est régi par les articles 491 à 524 du Code de procédure civile (chapitre C‐25), compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, les parties ne sont pas tenues de déposer de mémoire de leurs prétentions.
1993, c. 17, a. 67.
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