Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Un membre de la Commission peut, au nom de celle-ci, examiner seul une mésentente et rendre une décision. Un membre de la Commission peut aussi, au nom de celle-ci, exercer seul les pouvoirs prévus aux articles 46, 52, 57.1 et 60.
1993, c. 17, a. 50; 2006, c. 22, a. 128.
50. Un membre de la Commission peut, au nom de celle-ci, examiner seul une mésentente et rendre une décision.
1993, c. 17, a. 50.
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