Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’examen d’une mésentente, la Commission peut charger une personne qu’elle désigne de tenter d’amener les parties à s’entendre.
1993, c. 17, a. 48; 2006, c. 22, a. 127.
48. Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’examen d’une mésentente, la Commission peut charger une personne qu’elle désigne de tenter d’amener les parties à s’entendre et lui faire rapport sur le résultat de la démarche dans le délai qu’elle détermine.
1993, c. 17, a. 48.
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