Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Une personne qui exploite une entreprise et détient des renseignements personnels sur autrui peut demander à la Commission de l’autoriser à ne pas tenir compte de demandes manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ou de demandes qui, de l’avis de la Commission, ne sont pas conformes à l’objet de la présente loi. Elle peut aussi demander à la Commission de circonscrire la demande du requérant ou de prolonger le délai dans lequel elle doit répondre.
La demande faite en vertu du premier alinéa doit être transmise à la Commission dans le même délai que celui qui serait applicable au traitement de la demande en vertu de l’article 32, à compter de la réception de la dernière demande du requérant.
1993, c. 17, a. 46; 2021, c. 25, a. 132.
46. Une personne qui exploite une entreprise et détient des renseignements personnels sur autrui peut demander à la Commission de l’autoriser à ne pas tenir compte de demandes manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ou de demandes qui, de l’avis de la Commission, ne sont pas conformes à l’objet de la présente loi.
1993, c. 17, a. 46.
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