Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. La partie qui désire soumettre une mésentente à la Commission pour examen doit formuler sa demande par écrit et payer les frais exigibles prévus par règlement.
La demande expose brièvement les raisons justifiant l’examen de la mésentente par la Commission.
Avis de la demande faite par une partie est donné par la Commission à l’autre partie.
1993, c. 17, a. 44.
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