P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 43 Versions de la disposition

1994-01-01

43. Lorsque la mésentente résulte du refus d’acquiescer à une demande ou d’une absence de réponse dans le délai accordé par la loi pour répondre, la personne concernée doit la soumettre à la Commission dans les 30 jours du refus de la demande ou de l’expiration du délai pour y répondre à moins que la Commission, pour un motif raisonnable, ne la relève du défaut de respecter ce délai.

1993, c. 17, a. 43.