P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 34 Versions de la disposition

2023-09-22

34. Le responsable de la protection des renseignements personnels doit motiver tout refus d’acquiescer à une demande et indiquer la disposition de la loi sur laquelle ce refus s’appuie, les recours qui s’offrent au requérant en vertu de la présente loi et le délai dans lequel ils peuvent être exercés. Il doit également prêter assistance au requérant qui le demande pour l’aider à comprendre le refus.

1993, c. 17, a. 34; 2021, c. 25, a. 126.

1994-01-01

34. La personne qui refuse d’acquiescer à la demande d’accès ou de rectification d’une personne concernée doit lui notifier par écrit son refus en le motivant et l’informer de ses recours.

1993, c. 17, a. 34.