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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 33
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33. L’accès aux renseignements personnels est gratuit.
Toutefois, des frais raisonnables peuvent être exigés du requérant pour la transcription, la reproduction ou la transmission de ces renseignements.
La personne qui exploite une entreprise et qui entend exiger des frais en vertu du présent article doit informer le requérant du montant approximatif exigible, avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission de ces renseignements.
1993, c. 17, a. 33; 2021, c. 25, a. 125.
33. L’accès aux renseignements personnels contenus dans un dossier est gratuit.
Toutefois, des frais raisonnables peuvent être exigés du requérant pour la transcription, la reproduction ou la transmission de ces renseignements.
La personne qui exploite une entreprise et qui entend exiger des frais en vertu du présent article doit informer le requérant du montant approximatif exigible, avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission de ces renseignements.
1993, c. 17, a. 33.
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