Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La présente loi ne s’applique pas:
1°  à un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1);
2°  aux renseignements qu’une personne autre qu’un organisme public détient, pour le compte de ce dernier;
3°  aux renseignements de santé et de services sociaux au sens de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1) détenus par un organisme du secteur de la santé et des services sociaux au sens de cette loi ou par une personne autre qu’un tel organisme, pour le compte de ce dernier.
1993, c. 17, a. 3; 2006, c. 22, a. 112; 2023, c. 5, a. 229.
3. La présente loi ne s’applique pas:
1°  à un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1);
2°  aux renseignements qu’une personne autre qu’un organisme public détient, pour le compte de ce dernier.
1993, c. 17, a. 3; 2006, c. 22, a. 112.
3. La présente loi ne s’applique pas à un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1) ni aux renseignements qu’une personne autre qu’un organisme public détient, pour le compte de ce dernier.
1993, c. 17, a. 3.
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