Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. (Remplacé).
1993, c. 17, a. 26; 2021, c. 25, a. 119.
26. Sur réception d’une demande faite conformément à l’article 25, la personne qui détient et, le cas échéant, celle qui utilise la liste nominative doivent, avec diligence, retrancher de cette liste tout renseignement relatif à la personne concernée.
1993, c. 17, a. 26.
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