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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. (Remplacé).
1993, c. 17, a. 24; 2006, c. 22, a. 120; 2021, c. 25, a. 119.
24. Toute personne qui, à partir d’une liste nominative, fait de la prospection commerciale ou philanthropique doit s’identifier et informer la personne à qui elle s’adresse de son droit de faire retrancher de la liste qu’elle détient les renseignements personnels la concernant. Elle doit, à cette fin, lui fournir une adresse géographique ou une adresse technologique, selon le moyen de communication utilisé, où elle peut recevoir une demande de retranchement à la liste nominative.
1993, c. 17, a. 24; 2006, c. 22, a. 120.
24. Toute personne qui, à partir d’une liste nominative, fait de la prospection commerciale ou philanthropique, par voie postale ou par voie de télécommunication, doit s’identifier et informer la personne à qui elle s’adresse de son droit de faire retrancher de la liste qu’elle détient les renseignements personnels la concernant.
1993, c. 17, a. 24.
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