P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 21.0.2 Versions de la disposition

2022-09-22

21.0.2. La personne qui communique des renseignements personnels conformément à l’article 21 doit préalablement conclure avec la personne ou l’organisme à qui elle les transmet une entente stipulant notamment que ces renseignements:

1°  ne peuvent être rendus accessibles qu’aux personnes à qui leur connaissance est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et ayant signé un engagement de confidentialité;

2°  ne peuvent être utilisés à des fins différentes de celles prévues à la présentation détaillée des activités de recherche;

3°  ne peuvent être appariés avec tout autre fichier de renseignements non prévu à la présentation détaillée des activités de recherche;

4°  ne peuvent être communiqués, publiés ou autrement diffusés sous une forme permettant d’identifier les personnes concernées.

Cette entente doit également:

1°  prévoir les informations devant être communiquées aux personnes concernées lorsque les renseignements les concernant sont utilisés pour les rejoindre en vue de leur participation à l’étude ou à la recherche;

2°  prévoir des mesures pour assurer la protection des renseignements;

3°  déterminer un délai de conservation des renseignements;

4°  prévoir l’obligation d’aviser la personne qui communique les renseignements de la destruction de ceux-ci;

5°  prévoir que la personne qui communique les renseignements et la Commission doivent être avisées sans délai:

a)  du non-respect de toute condition prévue à l’entente;

b)  de tout manquement aux mesures de protection prévues à l’entente;

c)  de tout événement susceptible de porter atteinte à la confidentialité des renseignements.

L’entente est transmise à la Commission et entre en vigueur 30 jours après sa réception par celle-ci.

2021, c. 25, a. 118.