Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 64, a. 59; 1986, c. 52, a. 22; 1988, c. 46, a. 23.
59. Le ministre des Approvisionnements et Services est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 64, a. 59; 1986, c. 52, a. 22.
Le ministre de la Sécurité publique exerce les fonctions du ministre des Approvisionnements et Services à l’égard de l’application de la présente loi. D. 1696-88 du 88.11.16, (1988) 120 G.O. 2, 5761.
59. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 64, a. 59.
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