Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 46.1
Versions de la disposition

Texte complet
46.1. Une municipalité locale peut, par règlement, établir un service de protection civile chargé de la prévention des sinistres, de la préparation et de l’application de mesures d’urgence ainsi que de la réalisation d’opérations de sauvetage.
1985, c. 29, a. 27; 1996, c. 2, a. 790.
46.1. Une corporation municipale peut, par règlement, établir un service de protection civile chargé de la prévention des sinistres, de la préparation et de l’application de mesures d’urgence ainsi que de la réalisation d’opérations de sauvetage.
1985, c. 29, a. 27.
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