Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 43.1
Versions de la disposition

Texte complet
43.1. La Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C‐20) s’applique à celui qui, à la demande d’une personne autorisée, apporte gratuitement son aide lors d’un sauvetage ou à celui qui participe à un cours de formation en matière de sauvetage institué, organisé ou approuvé par le ministre.
1985, c. 29, a. 26; 1988, c. 46, a. 20.
43.1. La Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C‐20) s’applique à celui qui, à la demande d’une personne autorisée, apporte gratuitement son aide lors d’un sauvetage ou à celui qui participe à un cours de formation en matière de sauvetage institué, organisé ou approuvé par le Bureau.
1985, c. 29, a. 26.
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